Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GB Color et ses clients pour toutes prestations de peinture et rénovation.
Prestations concernées :
Raison sociale : GB Color
Activité : Peinture et rénovation
Zone d'intervention : Nantes et sa périphérie
Téléphone : 06 34 41 72 18
Email : contact@gbcolor.fr
Horaires : Lundi - Vendredi : 8h - 18h
3.1 Devis gratuit : Tous nos devis sont établis gratuitement et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission.
3.2 Commande : La commande est ferme et définitive dès signature du devis par le client.
3.3 Modifications : Toute modification du devis initial doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.
3.4 Devis détaillé : Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les quantités, les prix unitaires et le prix total TTC.
4.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.
4.2 Modalités de paiement :
4.3 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
5.1 Planning : Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. GB Color s'engage à respecter les délais dans la mesure du possible.
5.2 Accès au chantier : Le client s'engage à faciliter l'accès au chantier et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
5.3 Préparation : Le client doit effectuer les préparations nécessaires (déménagement des meubles, protection des sols, etc.) sauf mention contraire dans le devis.
5.4 Matériaux : Les matériaux sont fournis par GB Color sauf accord contraire. Le client peut fournir ses propres matériaux sous sa responsabilité.
6.1 Garantie décennale : GB Color dispose d'une assurance décennale couvrant les travaux de peinture et rénovation.
6.2 Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
6.3 Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
6.4 Garantie des matériaux : Les matériaux bénéficient de la garantie du fabricant.
7.1 Réception : La réception des travaux est constatée par un procès-verbal signé par les deux parties.
7.2 Réserves : Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception.
7.3 Tacite réception : En l'absence de réserves formulées dans les 8 jours, les travaux sont réputés acceptés.
8.1 Annulation par le client : L'annulation après signature du devis peut entraîner des frais de dédit calculés selon l'avancement des travaux.
8.2 Résiliation par GB Color : En cas de non-paiement ou de non-respect des conditions contractuelles.
8.3 Force majeure : Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente a pour origine un cas de force majeure.
9.1 Assurance : GB Color dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
9.2 Limitation de responsabilité : La responsabilité de GB Color est limitée au montant des travaux effectués.
9.3 Dommages : GB Color s'engage à réparer ou remplacer tout dommage causé par sa faute dans l'exécution des travaux.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
Médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation compétent pour les litiges de consommation
Site web : www.mediation-consommation.fr
Dernière mise à jour : 31/10/2025